Charte des données personnelles

Applicable à compter du 31 janvier 2023

Actualisée le 31 janvier 2023

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est renforcée par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en application le 25 mai 2018, renforçant vos droits sur vos données personnelles et en créant de nouveaux. Son objectif est de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lequel est un droit fondamental.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, tout utilisateur inscrit dispose, sur justification de son identité, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant et peut en outre demander l’anonymisation de ses contributions sur les sites internet concertation.projetextensiongb2.fr et jeunes.projetextensiongb2.fr. Pour vos demandes d’information ou d’exercice des droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données (démarche décrite ci-après).

Le gestionnaire des sites se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur ses sites internet des changements ou compléments.

  

Responsable du traitement

Orano Group est responsable du traitement des données personnelles sur les sites internet concertation.projetextensiongb2.fr et jeunes.projetextensiongb2.fr. La sous-traitance est confiée à PARIMAGE, prestataire d’Orano Groupe pour la gestion des sites internet concertation.projetextensiongb2.fr et jeunes.projetextensiongb2.fr.

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

 

Les moyens de collecte de vos données sur le site internet concertation.projetextensiongb2.fr

Sur ce site internet, vos données personnelles sont collectées par différents moyens :

  • L’inscription à la plateforme de concertation, préalable nécessaire au dépôt de contribution et aux réactions (commenter et « aimer » une contribution ou un commentaire) aux contributions publiées. Les données collectées sont : nom, prénom, commune de résidence, adresse électronique, mot de passe.
  • Le formulaire de dépôt d’une contribution à la concertation. Les données personnelles collectées sont celles éventuellement comprises dans la contribution.
  • Le dépôt d’un commentaire en réponse à une contribution publiée sur la plateforme de concertation. Les données personnelles collectées sont celles éventuellement contenus dans le commentaire.
  • Lors d’une prise de contact avec le délégué à la protection des données. Les données collectées sont : adresse électronique et toute autre donnée personnelle figurant dans le corps du message.

Les moyens de collecte de vos données sur le site internet jeunes.projetextensiongb2.fr

Sur ce site internet dédié aux contributions d’étudiants (dispositif « la parole aux jeunes »), vos données personnelles sont collectées via le formulaire de dépôt d’une contribution du dispositif « la parole aux jeunes ». Les données personnelles collectées sont : nom, prénom, adresse email, classe ou niveau d’étude / établissement scolaire ou universitaire (filière), lieu de résidence, contenu du message renseigné par l’utilisateur, choix d’une contribution à titre individuel ou à titre collectif.

Les finalités de traitement

Formulaire de dépôt d’une contribution à la concertation : le nom, le prénom. Les (autres) données personnelles ne sont pas rendues publiques et seulement utilisables par Orano Group et son prestataire. 

Le dépôt d’un commentaire en réponse à une contribution publiée sur la plateforme de concertation : les données personnelles éventuellement contenues dans le commentaire.

Formulaire de dépôt d’une contribution du dispositif « la parole aux jeunes » : le nom, le prénom, la classe ou niveau d’étude / établissement scolaire ou universitaire (filière), le thème, le lieu de résidence et le contenu de la contribution sont rendus publics sur le site internet. L’adresse email n’est pas rendue publique et seulement utilisable par Orano Group et son prestataire. 

Prise de contact avec le délégué à la protection des données : les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées par PARIMAGE dans le cadre d’une correspondance privée.

 

La conservation de vos données

Le prestataire s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

  • Formulaire de dépôt d’une contribution à la concertation : suppression des données personnelles le 31 décembre 2023
  • Le dépôt d’un commentaire en réponse à une contribution publiée sur la plateforme de concertation : suppression des données personnelles le 31 décembre 2023
  • Formulaire de dépôt d’une contribution du dispositif « la parole aux jeunes » : suppression des données personnelles le 31 décembre 2023
  • Contact avec le délégué à la protection des données : suppression des données dès que la demande a été traitée.

Le prestataire conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Vos données ne sont pas susceptibles d’être utilisées hors de l’Union européenne.

Le prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire s’engage à informer les utilisateurs en cas d’atteinte à la sécurité des données personnelles.

 

Les destinataires de vos données

Les données personnelles collectées sur les sites internet concertation.projetextensiongb2.fr et jeunes.projetextensiongb2.fr. et qui ne sont pas rendues publiques sont exclusivement consultables par les gestionnaires des sites internet et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf lorsque la loi l’exige, ou avec le consentement des personnes concernées.

Par ailleurs, le prestataire peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

 

L’exercice de vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, vous pouvez à tout moment contacter rgpd@parimage.net

 

Cookies

Les données recueillies via les sites internet concertation.projetextensiongb2.fr et jeunes.projetextensiongb2.fr. sont uniquement exploitées à des fins statistiques (sous la forme de statistiques générales). Les cookies ne sont pas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les visiteurs.

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